L/2016/060/AN · TITRE IX - DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Article 1188 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Un décret détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.
L/2016/060/AN · TITRE IX - DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Code — Code de procédure pénale
Un décret détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.