L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Article 511 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Code — Code de procédure pénale
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.