Article 678 — Code de procédure pénale

Tout huissier ou huissier ad hoc qui a sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines du faux en écritures publiques et des sanctions disciplinaires, le cas échéant.