L/2016/060/AN · SECTION IV - DE LA COMPARUTION DE L’ACCUSE
Article 409 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 384 ne se présente pas, le président en commet un d’office.