L/2016/060/AN · SECTION IV - DE LA COMPARUTION DE L’ACCUSE
Article 410 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.
L/2016/060/AN · SECTION IV - DE LA COMPARUTION DE L’ACCUSE
Code — Code de procédure pénale
L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.