L/2016/060/AN · TITRE XXXI - DES SAISIES SPECIALES
Article 946 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.