L/2016/060/AN · SECTION V - DES AUDITIONS DE TÉMOINS
Article 193 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Les enfants de 13 à 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
L/2016/060/AN · SECTION V - DES AUDITIONS DE TÉMOINS
Code — Code de procédure pénale
Les enfants de 13 à 16 ans sont entendus sans prestation de serment.