Article 1101 — Code de procédure pénale

La situation de tous les condamnés, susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire, conformément à l'article 1098, doit être examinée avant la date prévue pour leur libération. Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut, à cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre 2 et 6 semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut également ordonner que l'expertise prévue par l'article précédent soit réalisée par deux experts.