Article 1203 — Code de procédure pénale

Le casier judiciaire central reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 1197 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.