Article 1202 — Code de procédure pénale

Si un ressortissant guinéen a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n°1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Conakry s'il réside à l'étranger. La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'article 176 du Code pénal. La requête est instruite et jugée conformément au II de l'article 774 du présent code.