L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DES OFFICIERS ET AGENTS ASSERMENTES DU CORPS PARAMILITAIRE DES CONSERVATEURS DE LA NATURE
Article 28 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Les officiers et agents assermentés du corps paramilitaire des conservateurs de la nature conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu’ils surprennent en flagrant délit. Ils peuvent dans l’exercice des fonctions visées à l’article 26 requérir directement la force publique.