Article 488 — Code de procédure pénale

Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée. Elle peut préciser le montant de la réparation demandée pour le préjudice causé. Elle est immédiatement transmise, par le greffier, au ministère public, qui cite la partie civile pour l’audience. La partie civile est également citée pour l’audience dans les cas prévus aux articles 20, 21 et 155.