Droitguinéen

L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

Article 608 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le tribunal de simple police est constitué par un juge désigné par le président du tribunal de première instance, le ministère public et un greffier.

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Code — Code de procédure pénale

Le tribunal de simple police est constitué par un juge désigné par le président du tribunal de première instance, le ministère public et un greffier.