CHAPITRE I - DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

Le tribunal de simple police connaît des contraventions.

Est compétent, le tribunal de simple police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. Est également compétent le tribunal de simple police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres. Les articles 445 à 452 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.

Le tribunal de simple police est constitué par un juge désigné par le président du tribunal de première instance, le ministère public et un greffier.

Sont des contraventions, les infractions classées et punies comme telles par le Code pénal. Sont également considérées comme contraventions les infractions pour lesquelles la loi donne expressément compétence au tribunal de simple police quelle que soit la peine encourue.