L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 606 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le tribunal de simple police connaît des contraventions.
L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Code — Code de procédure pénale
Le tribunal de simple police connaît des contraventions.