Article 607 — Code de procédure pénale

Est compétent, le tribunal de simple police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. Est également compétent le tribunal de simple police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres. Les articles 445 à 452 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.