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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE XXVIICHAPITRE IISECTION IArticle 876

L/2016/060/AN · SECTION I - DE LA SURVEILLANCE

Article 876 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 873 ou 874 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre. L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de première instance territorialement compétent.

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