Article 263 — Code de procédure pénale

Lorsque la décision ordonnant l’expertise émane du juge d’Instruction, elle doit être notifiée au ministère public et aux parties et préciser les noms et qualités des experts ainsi que le libellé de la mission donnée. Cette décision n’est pas susceptible d’appel. Toutefois dans les 3 jours de sa notification, le ministère public et les parties pourront présenter, en la forme gracieuse, leurs observations. Celles-ci pourront porter soit sur le choix, soit sur la mission des experts désignés.