L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 638 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
L’avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique l’infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.