L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 639 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Les articles 458 à 460 sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.
L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Code — Code de procédure pénale
Les articles 458 à 460 sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.