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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE ISECTION VIArticle 199

L/2016/060/AN · SECTION VI - DES INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONS

Article 199 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Nonobstant les dispositions prévues à l’article précédent, le juge d’instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin ou d’un co-inculpé en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l’

article 115. Le procès-verbal doit faire mention des causes d’urgence.

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