L/2016/060/AN · SECTION XII - DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 283 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le juge d’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.
L/2016/060/AN · SECTION XII - DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Code — Code de procédure pénale
Le juge d’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.