Article 1233 — Code de procédure pénale

Le procureur de la République se fait délivrer :

1. une expédition des jugements de condamnation ;

2. un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;

3. un bulletin n°1 du casier judiciaire.

Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.