L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES
Article 1234 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La chambre de contrôle de l’instruction est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la chambre toutes pièces utiles.