L/2016/060/AN · SECTION V - DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES MOYENS DE PREUVE
Article 420 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture de l’ordonnance de renvoi. Il ordonne au greffier de lire cette ordonnance à haute et intelligible voix.