Article 495 — Code de procédure pénale

Si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public, celuici peut, en l’absence de la partie civile non représentée, requérir qu’il soit statué sur la demande de dommages-intérêts formulée par cette dernière en application des dispositions des articles 155, alinéa 2, et 488, alinéa premier. Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire. Le tribunal correctionnel peut ordonner toutes mesures d’information, notamment toute expertise de la victime en lui allouant le cas échéant une provision. Après expertise, le tribunal correctionnel statue sur l’action civile, une fois établi l’entier dommage éprouvé par la victime.