L/2016/060/AN · CHAPITRE III - MESURES DE SURETE POUVANT ETRE ORDONNEES EN CAS DE DECLARATION D'IRRESPONSABILITE PENALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL OU EN CAS DE RECONNAISSANCE D'ALTERATION DU DISCERNEMENT
Article 944 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.