L/2016/060/AN · CHAPITRE III - MESURES DE SURETE POUVANT ETRE ORDONNEES EN CAS DE DECLARATION D'IRRESPONSABILITE PENALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL OU EN CAS DE RECONNAISSANCE D'ALTERATION DU DISCERNEMENT
Article 943 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 939 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 953 est punie, sous réserve des dispositions du point 1 de l'article 21 du Code pénal de 2 ans d'emprisonnement et 5.000.000 francs guinéens d'amende.