Article 942 — Code de procédure pénale

Lorsque l'interdiction prévue au point 1de l'article 939 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des dispositions du Code de la santé publique. La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.