Article 238 — Code de procédure pénale

A l’issue d’un débat contradictoire, les parties dûment appelées ou entendues, le renouvellement ou la prolongation du mandat de dépôt est décidé par ordonnance spécialement motivée, dans les 5 jours précédant l’expiration de la période en cours. Toute carence du juge d’instruction dans l’accomplissement des diligences relatives au renouvellement ou à la prolongation du titre de détention, entraine des mesures disciplinaires à son encontre. A l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le juge d’instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l’inculpé, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause. A défaut et à titre exceptionnel, le président du tribunal peut ordonner la mise en liberté de l’inculpé.