Article 349 — Code de procédure pénale

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

1. les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la Police et de la Gendarmerie nationales ;

2. les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

3. les agents des Douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'

article 33. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.