Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION III - DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS EN MATIERE PENALE

Article 603 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Si le jugement est reformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l’

article 541.

Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION III - DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS EN MATIERE PENALE

Code — Code de procédure pénale

Si le jugement est reformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l’

article 541.