Article 627 — Code de procédure pénale

L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. Les dispositions de l'article 619 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.