Article 475 — Code de procédure pénale

Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions de l’article 437 sont applicables. L’interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant les tribunaux, les greffiers d’audience, les parties et les témoins.