L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DE LA COMPARUTION DU PREVENU
Article 476 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Si le prévenu est sourd-muet les dispositions de l’article 438 sont applicables.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DE LA COMPARUTION DU PREVENU
Code — Code de procédure pénale
Si le prévenu est sourd-muet les dispositions de l’article 438 sont applicables.