L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DE LA COMPARUTION DU PREVENU
Article 477 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DE LA COMPARUTION DU PREVENU
Code — Code de procédure pénale
Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.