Article 358 — Code de procédure pénale

Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent code :

1. les agents des services mentionnés à l'article 353, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;

2. les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

3. le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de l'article 356 ;

4. le magistrat mentionné à l'

article 357. L'habilitation mentionnée au point 1 du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.