Article 776 — Code de procédure pénale

En cas de poursuite pour l’une des infractions en matière de trafic de stupéfiants, le juge d’instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de 6 mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacles ou leurs annexes ou lieux quelconques ouverts au public ou utilisés par le public, où ont été commises ces infractions par l’exploitation ou avec sa complicité. Cette fermeture peut, quel qu’en ait été la durée faire l’objet de renouvellement dans les mêmes formes pour une durée de 3 mois ou plus. Les décisions prévues à l’alinéa précédent et celles statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la Chambre de contrôle de l’instruction dans les 72 heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.