L/2016/060/AN · CHAPITRE III - DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 1117 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Des règlements intérieurs types, prévus par décret, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.