Article 703 — Code de procédure pénale

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale du 18 juillet 1998, ratifié le 14 juillet 2003, la République de Guinée participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 bis et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou du crime d’agression.