L/2016/060/AN · PARAGRAPHE II - DE LA PROCEDURE DU JUGEMENT DES CRIMES
Article 387 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de 5 jours après l’interrogatoire par le président du tribunal. L’accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai.