L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES
Article 1236 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
L'arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction peut être déféré à la Cour suprême dans les formes prévues par le présent code.