Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION VII - DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION

Article 223 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.

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L/2016/060/AN · SECTION VII - DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION

Code — Code de procédure pénale

Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.