L/2016/060/AN · CHAPITRE V - DU TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
Article 1126 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en Guinée, en application d'une convention ou d'un accord international, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.