L/2016/060/AN · SECTION II - DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION DE DROIT COMMUN
Article 805 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, l'article 119 est applicable. Les attributions du procureur de la République et du juge d’instruction prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de contrôle de l’instruction ou le conseiller par lui désigné.