Article 133 — Code de procédure pénale

L'inobservation des formalités prescrites aux articles 76 et 129 est sanctionnée par la nullité de la perquisition et de la saisie. Toutefois, les objets saisis au cours d'une perquisition déclarée nulle peuvent être admis comme pièces à conviction s'ils ne font l'objet d'aucune contestation.