Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION IV - DES EFFETS DE L'EXTRADITION

Article 833 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les juridictions mentionnées à l'article 832 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.

Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION IV - DES EFFETS DE L'EXTRADITION

Code — Code de procédure pénale

Les juridictions mentionnées à l'article 832 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.