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L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DES OFFICIERS ET AGENTS ASSERMENTES DU CORPS PARAMILITAIRE DES CONSERVATEURS DE LA NATURE

Article 30 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Ils remettent à leurs chefs hiérarchiques les procès-verbaux constatant les infractions visées à l’

article 26.

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