Droitguinéen

L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DES OFFICIERS ET AGENTS ASSERMENTES DU CORPS PARAMILITAIRE DES CONSERVATEURS DE LA NATURE

Article 31 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable, transmis au procureur de la République.

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