Article 158 — Code de procédure pénale

Une constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. Lorsque la constitution intervient après une plainte avec constitution de partie civile, cette nouvelle partie est astreinte au paiement d'une consignation. Dans tous les cas, la recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée, soit par le ministère public, soit par l’inculpé, soit par une autre partie civile. Le juge d’instruction statue par ordonnance motivée après communication du dossier au ministère public et dont l’intéressé peut interjeter appel.